Actu Santé

Résiliation infra-annuelle

La nouvelle loi relative au « Droit de résiliation sans frais des contrats decomplémentaire santé dite « Loi de résiliation infra-annuelle (RIA) » entre en vigueur le 1er décembre 2020.
Ces nouvelles dispositions de la loi ouvrent la possibilité aux clients de résilier leur contrat santé individuelle ou collective, à tout moment, dès lors que celui-ci aura plus d’un an à compter de la date de souscription.