Résiliation infra-annuelle

Résiliation infra-annuelle

Actu Santé Résiliation infra-annuelle La nouvelle loi relative au « Droit de résiliation sans frais des contrats decomplémentaire santé dite « Loi de résiliation infra-annuelle (RIA) » entre en vigueur le 1er décembre 2020. Ces nouvelles dispositions de la loi ouvrent la possibilité aux clients de résilier leur contrat santé individuelle ou collective, à tout […]